Notre Dame de Santé Médical

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Conditions d'utilisation

1. APPLICATION

1.1. Nos conditions de vente sont mentionnées sur l’ensemble de nos documents commerciaux, comme nos barèmes de prix, nos bons de commandes, nos factures et cela de manière à apporter la plus large diffusion de leur existence et de leur application auprès de notre clientèle.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à nos C.G.V. à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par notre Société qui n’ont qu’une valeur indicative.

1.2. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de notre Société, prévaloir sur nos C.G.V. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à notre Société quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

1.3. Le fait que notre Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes C.G.V. ne peut être interprété comme valent renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

2. PRISE DE COMMANDE

2.1. Notre Société n’est liée par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite et signée. Toutefois, l’acceptation pourra également résulter de fait par l’expédition de nos produits.

2.2. Toute commande doit porter sur un montant minimum de 150 € nets HT ou 24 unités achetées. Dans ces conditions, facturation des frais de livraison à hauteur de 15 €.

2.3. Toute commande doit être passée par 3 unités ou multiple de 3 unités.

2.4. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé à un tiers sans l’accord de notre Société.

2.5. Toute modification ou résolution de la commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits.

Les acomptes versés ne pourront être restitués qu’en valeur-marchandise.
En tout état de cause, notre Société se réserve le droit de ne pas accepter la modification ou la résolution de la commande initiale.

3. LIVRAISON – EXPEDITION

3.1. Notre Société se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’elle juge utile à la composition et/ou à la fabrication des ses produits et sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande.

3.2. Nos marchandises sont livrées franco de port au-delà de 230 € nets HT ou 42 unités passées en commande.

3.3. Les frais de transport des commandes inférieures à 230 € HT par commande sont à la charge du client. Il en est de même pour les commandes supérieures à 230 € HT mais dont les livraisons sont fractionnées à la demande du client pour des montants inférieurs à 230 € HT par livraison.

3.4. Nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas donner droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise livrée, ou de réclamer des dommages et intérêts.

3.5. Nos livraisons sont par ailleurs subordonnées au paiement effectif des livraisons éventuelles précédentes prévues aux dates de factures correspondantes.

3.6. Toutes nos marchandises seront expédiées aux risques et périls du destinataire, même en cas de livraison franco de port. Le transfert de risques s’effectue à compter de la signature du bon d’enlèvement délivré au transporteur que celui-ci agisse pour le compte de notre Société ou pour le compte de nos clients. Le transfert de risques s’effectue dès enlèvement des marchandises de nos entrepôts lorsque cette opération est effectuée par le client lui-même.

3.7. En cas d’avaries ou de manquants survenus au cours du transport, il incombe au destinataire de faire les réserves d’usage et d’exercer tous recours contre le transporteur conformément aux articles 105 et 106 du code du commerce.

3.8. Toutes les réclamations relatives aux livraisons devront, sous peine d’irrecevabilité, être formulées par lettre recommandée postée dans les dix jours calendaires à compter du lendemain du jour de la réception de la marchandise par l’acheteur ou par un tiers pour son compte.

3.9. Il appartiendra à l’acheteur de fournie toute justification nécessaire quant à la réalité des vices apparents ou des anomalies constatés. Il devra laisser à notre Société la liberté de procéder par elle-même à la constatation de la non-conformité des commandes mises en cause ou des vices apparents de conformité des produits livrés.

3.10. Dans le cas de livraison reconnue par notre Société non conforme ou défectueuse, notre responsabilité, en tout état de cause, sera forfaitairement limitée au remplacement de tout ou partie de ladite livraison sans qu’aucune indemnité puisse être allouée pour quelque cause que ce soit. Dans ce cas, le remplacement se fera dans le délais le plus court, compatible avec notre capacité de production, nos possibilités d’approvisionnement, et nos autres engagements.

3.11. Aucun retour ou échange n’est accepté sauf accord préalable et écrit de notre Société.

3.12. Toute reprise de marchandise se fera dans les conditions suivantes :

* Les frais d’expédition sont à la charge de l’acheteur expéditeur ;
    * Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur expéditeur ;
    * Les marchandises doivent être restituées dans leur emballage d’origine en bon état sous peine de supporter des frais de remise en état.
    * Les retours ne peuvent en aucune manière retarder le paiement des sommes restant dues aux échéances convenues.

4. GARANTIE

4.1. Nos produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication jusqu’à la date limite de consommation propre à chaque produit et indiquée sur chaque unité de vente.

4.2. Au titre de cette garantie, notre seule obligation à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts sera le remplacement gratuit de la marchandise reconnue défectueuse par nos services. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit en effet être, au préalable, soumis à notre service dont l’accord est indispensable pour tout remplacement.

5. PRIX

5.1.Les prix de nos articles et les conditions de remises ou de ristournes éventuelles, pouvant évoluer et se modifier fréquemment, font l’objet de barèmes régulièrement mis à jour. Ces conditions commerciales (tarifs, remises, délais de règlement) sont disponibles auprès du service commercial de la société sur simple demande.

5.2.Les barèmes applicables sont ceux en vigueur au jour de la signature du bon de commande du client.

5.3.Les prix s’entendent nets et hors taxes, emballages habituels compris, taxes en sus.

5.4.Tout impôts, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays tiers ou d’un pays de transit sont à la charge de l’importateur.

5.5.Toute facture réglée en totalité dans les 10 jours calendaires, date de facture, fera l’objet d’un escompte de 0,30% à déduire sur le total hors taxe.

6. PAIEMENT

6.1.Nos factures sont payables à NOTRE DAME DE SANTE MEDICAL.

6.2.Nos factures sont payables par lettre de change relevé, chèque ou virement à 45 jours nets.

6.3.En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque compensation, sans l’accord écrit et préalable de notre Société.

6.4.Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

6.5.Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garantie ou d’un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant l’exécution des commandes reçues.

7. DEFAUT DE PAIEMENT

7.1.Le non paiement d’une facture à son échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de son montant, majoré de tous les frais bancaires ainsi que de toutes les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons ou pour toute autre cause.

7.2.En outre, notre Société pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

7.3.En cas de procédure contentieuse, l’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par ces opérations de recouvrements des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

7.4.Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités de retard d’un montant égal à deux fois le taux de l’intérêt légal, après mise en demeure préalable par lettre recommandée avec accusé de réception.

8. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

8.1.Conformément aux dispositions de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, la Société se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’à complet paiement de l’intégralité de leurs prix et de leurs accessoires. Le défaut de payement à la date prévue sur les factures peut ainsi entraîner la revendication de la totalité des marchandises.

8.2.En conséquence, la Société se réserve la faculté sans formalité particulière, de reprendre matériellement possession de ses marchandises, aux frais du client et à ses risques et périls.

8.3.L’acheteur est tenu d’individualiser les marchandises livrées tant que celles-ci n’auront pas été définitivement et entièrement payées.

8.4.Malgré l’application de la présente clause de réserve de propriété, l’acheteur supportera la charge des risques en cas de perte ou destruction dès la livraison des marchandises. Il en est de même pour les risques qui seraient occasionnés par lesdites marchandises. Il en est de même pour les risques qui seraient occasionnés par lesdites marchandises. A cet effet, l’acheteur supportera également les charges de l’assurance.

9. ARTICLE DE PUBLICITE SUR LE LIEU DE VENTE

La publicité sur le lieu de vente est fournie gracieusement par la société ….. mais reste leur propriété et pourra être reprise le cas échéant. En tout état de cause, seuls les produits …… pourront y être installés.

10. JURIDICTION

Il est expressément convenu que les rapports commerciaux nés de toute vente entre notre Société et nos clients sont régis par la législation française et que seul le tribunal de commerce de VALENCIENNES et éventuellement les tribunaux français des degrés supérieurs sont seuls compétents en cas de litige. Aucune dérogation ne peut être accordée à la présente disposition.

11. INTERNET

11.1.Le client s’interdit de vendre sur Internet directement ou indirectement (sauf accord préalable et express de la Société), les produits objets de commandes.

11.2.La mise en publicité des produits………. Sur les sites « vitrines » pourra être faite par le client sous réserve de droit de refuser pour cet usage, l’utilisation de visuels ou de supports graphiques mis à la disposition du client pour une utilisation de démonstration de vente.

11.3.Toute dénaturation de la présentation des produits ou de leur objet entraîne la résiliation de l’accord de la Société, celle-ci pouvant être faite par simple lettre recommandée, indépendamment de toutes voies de recours pouvant être envisagées.

NOTRE DAME DE SANTE MEDICAL
11, avenue de l’europe
84200 CARPENTRAS 
Tél. : 04 90 60 93 09
Télécopie : 04 90 60 87 53
RCS…….. – www.ndsm.fr
contact@ndsm.fr

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